Les médicaments biologiques
Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)
Parmi les initiatives menées par les pouvoirs publics, la mise en place des Contrats d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins a pour objectif d'améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et permettre une diminution des dépenses d'Assurance Maladie.
Les CAQES sont issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
L'Article L162-30-2 du CSS dispose que ces contrats sont conclus « entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique. »
Ils sont composés de deux parties :
Un établissement de santé qui refuserait de conclure ce contrat ou l'un de ses volets se verrait infliger une sanction financière.
Ce contrat fixe des objectifs aux établissements de santé qui sont déclinés en plan d'actions, dont la réalisation est mesurée sur la base d'indicateurs, permettant d'engager ainsi des actions considérées comme prioritaires, soit par le niveau national, soit par le niveau régional.
La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle par l'ARS et l'Assurance Maladie.
En cas de manquements, l'établissement de santé peut recevoir une sanction ; A l'inverse, le respect de certains engagements des différents volets peut donner lieu à intéressements.
Les modalités sont précisées à l'article D162-16 du CSS : intéressement « dans la limite de 30 % des économies constatées » et sanction dans la limite de 5 % « des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement au titre du dernier exercice clos ».
Les médicamentd biosimilaires dans les CAQES
L'article 10-3 du volet obligatoire cible en partie les biosimilaires. Il traite des "engagements relatifs aux prescriptions de médicaments dans le répertoire générique et biosimilaire".
Il comporte 3 actions que l'établissement de santé s'engage à mettre en place, dont 2 concernant les biosimilaires :
L'utilisation des biosimilaires permet une diminution de cette catégorie de dépenses. Cela est d'autant plus nécessaire que la place de ces PHEV est de plus en plus importante, en effet l'augmentation des dépenses de santé relève principalement de la hausse des PHEV. Celles-ci étant notamment représentées par les prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville (PHMEV).
Exemple : les indicateurs portant sur les bio similaires en région Hauts-de-France
C1301 : L'établissement sensibilise les prescripteurs sur les économies réalisables de par l'usage des génériques et des biosimilaires
C1303 : L'établissement informe les patients sur la prescription en DCI, les génériques et les biosimilaires
I1320 : Taux de prescriptions des biosimilaires en intrahospitalier : nombre d'UCD prescrites de biosimilaires/nombre total d'UCD prescrites en produits biologiques des groupes concernés (il s'agit d'ailleurs de l'un des items choisis pour l'attribution d'un intéressement)
I1330 : Taux de prescriptions des biosimilaires en soins externes/sorties d'hospitalisation : nombre de boites prescrites de biosimilaires/nombre total d'UCD prescrites en produits biologiques des groupes concernés
Les CAQES sont issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
L'Article L162-30-2 du CSS dispose que ces contrats sont conclus « entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique. »
Ils sont composés de deux parties :
- « un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations ;
- le cas échéant, un ou plusieurs volets additionnels conclus avec les établissements identifiés [...] »
Un établissement de santé qui refuserait de conclure ce contrat ou l'un de ses volets se verrait infliger une sanction financière.
Ce contrat fixe des objectifs aux établissements de santé qui sont déclinés en plan d'actions, dont la réalisation est mesurée sur la base d'indicateurs, permettant d'engager ainsi des actions considérées comme prioritaires, soit par le niveau national, soit par le niveau régional.
La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle par l'ARS et l'Assurance Maladie.
En cas de manquements, l'établissement de santé peut recevoir une sanction ; A l'inverse, le respect de certains engagements des différents volets peut donner lieu à intéressements.
Les modalités sont précisées à l'article D162-16 du CSS : intéressement « dans la limite de 30 % des économies constatées » et sanction dans la limite de 5 % « des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement au titre du dernier exercice clos ».
Les médicamentd biosimilaires dans les CAQES
L'article 10-3 du volet obligatoire cible en partie les biosimilaires. Il traite des "engagements relatifs aux prescriptions de médicaments dans le répertoire générique et biosimilaire".
Il comporte 3 actions que l'établissement de santé s'engage à mettre en place, dont 2 concernant les biosimilaires :
- promouvoir la prescription de médicaments biosimilaires dans les classes autant que possible ;
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la maîtrise de l'évolution de la part des dépenses de médicaments génériques et biosimilaires.
L'utilisation des biosimilaires permet une diminution de cette catégorie de dépenses. Cela est d'autant plus nécessaire que la place de ces PHEV est de plus en plus importante, en effet l'augmentation des dépenses de santé relève principalement de la hausse des PHEV. Celles-ci étant notamment représentées par les prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville (PHMEV).
Exemple : les indicateurs portant sur les bio similaires en région Hauts-de-France
C1301 : L'établissement sensibilise les prescripteurs sur les économies réalisables de par l'usage des génériques et des biosimilaires
C1303 : L'établissement informe les patients sur la prescription en DCI, les génériques et les biosimilaires
I1320 : Taux de prescriptions des biosimilaires en intrahospitalier : nombre d'UCD prescrites de biosimilaires/nombre total d'UCD prescrites en produits biologiques des groupes concernés (il s'agit d'ailleurs de l'un des items choisis pour l'attribution d'un intéressement)
I1330 : Taux de prescriptions des biosimilaires en soins externes/sorties d'hospitalisation : nombre de boites prescrites de biosimilaires/nombre total d'UCD prescrites en produits biologiques des groupes concernés